FAQ

1. Je souhaite davantage d'informations sur l'accès à l'outil

La licence de l'outil, ainsi que les mises à jour et les modifications, sont actuellement prises en charge par l'INAMI.

Un lecteur de carte électronique n'est pas nécessaire.
On accède au dossier de la femme via un lien vers le dossier électronique ou la saisie manuelle de son numéro de registre national ou BIS (NRN/BIS). Conformément à la réglementation applicable, Together we Care asbl* traite le NRN dans le seul but d'identifier la femme.
*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

Non, cet aspect est géré.
Deux possibilités s'offrent à vous afin de créer un profil dans l'outil:

  • Intégration dans un dossier électronique : l'administrateur de l'organisation (personne autorisée à accorder des accès) identifie les personnes pouvant accéder à l'outil Born in Belgium Pro ainsi que leurs types d'accès.
  • Les organisations sans dossier électronique sont d'abord créées et l'administrateur autorise chaque demande de profil et détermine les accès.

Pour les prestataires de soins en solo, l'équipe de Born in Belgium Pro gère les accès.

Oui, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité doivent être acceptées lors de l'adhésion au projet et le contrat Partners et le règlement sur le traitement des données doivent être signés et nous être renvoyés. Plus d'informations sur notre site.

L'outil Born in Belgium Pro (outil BiB) est mis à la disposition des prestataires de soins et intervenants du secteur (para)médical et social dans le but de dépister les vulnérabilités psychosociales pendant la grossesse d'une femme afin de proposer des soins individuels et personnalisés de manière proactive et efficace. Actuellement, aucune auto-évaluation n'est liée à l'outil BiB pour la femme enceinte vulnérable. Cela signifie que l'outil BiB peut uniquement être utilisé par les prestataires de soins et les intervenants - et sous réserve de leur intervention -.
De plus, il est nécessaire de souligner que l'utilisation de l'outil BiB par les prestataires de soins et les intervenants du secteur (para)médical et social est soumise à des conditions d'utilisation strictes:

  • L'outil BiB est uniquement mis à la disposition des partenaires (et, à ce titre, de leurs prestataires de soins et sociaux) dans la mesure où leur utilisation de l'outil BiB correspond aux objectifs définis par Together we Care asbl*. En tout état de cause, cela signifie que les organisations dont les objectifs ne correspondent pas à ceux du projet Born in Belgium Pro n'auront de toute façon pas accès à l'outil BiB.

    *Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

  • L'outil BiB ne peut être utilisé que par des prestataires de soins et sociaux liés par le secret professionnel (médical). En vertu du secret professionnel, seuls les utilisateurs professionnels liés par le secret professionnel (médical) ont accès aux données à caractère personnel (sensibles). Les utilisateurs professionnels tenus au secret médical jouissent d'un « profil de rôle A ». Les utilisateurs professionnels appartenant au « Rôle A » peuvent notamment accéder aux données médicales et de santé des personnes concernées.
  • Les utilisateurs professionnels tenus à un secret professionnel non médical jouissent d'un « profil de rôle B ». Les utilisateurs professionnels appartenant au « Rôle B » ne peuvent accéder aux données médicales et de santé des personnes concernées. Les utilisateurs professionnels liés par un secret professionnel non médical peuvent toutefois consulter les données d'identification et les données socio-économiques. Les personnes liées par un simple devoir de discrétion n'ont pas accès à la plate-forme numérique.
  • Afin de pouvoir utiliser l'outil BiB, les prestataires de soins et fournisseurs d'assistance doivent se conformer aux conditions contractuelles strictes des partenaires et à la législation en vigueur.
  • Afin de pouvoir utiliser l'outil BiB, les fournisseurs d'assistance et les prestataires de soins doivent accepter les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité de Together we Care asbl. Elles définissent les règles d'utilisation de l'outil BiB et de traitement des données.
  • Afin qu'un prestataire de soins ou social puisse utiliser l'outil BiB pour une femme enceinte, cette dernière doit donner son consentement libre, spécifique et éclairé. Ces consentements sont activement enregistrés. Les prestataires d'assistance et de soins auront uniquement accès aux données à caractère personnel de la femme enceinte vulnérable dans l'outil BiB (à savoir à son dossier BiB) si la femme est physiquement présente auprès de ce prestataire de soins ou d'assistance et si elle a donné son consentement ; si la femme est absente, si elle n'a pas donné son consentement et donc, si le numéro de registre national (NRN) est inconnu, l'accès à un dossier BiB est toujours impossible. Le prestataire de soins ou d'assistance ne pourra jamais accéder à l'outil d'action sans ces consentements de la femme et en son absence. La femme peut à tout moment décider de bloquer l'accès à son dossier BiB à tout prestataire de soins ou d'assistance, et ce, en révoquant ses consentements.
    Pour le surplus, une liste transparente et claire des organisations (et de leurs prestataires de soins et sociaux) partenaires du projet Born in Belgium Pro, et qui ont donc accès à l'outil BiB et aux données à caractère personnel d'une femme enceinte vulnérable, est disponible sur le portail d'accès à l'outil BiB, dans la brochure d'information et sur le site Internet de Born in Belgium Pro.

L'outil Born in Belgium Pro (outil BiB) peut uniquement être utilisé par des prestataires de soins et sociaux liés par un secret professionnel (médical). Ils sont les seuls à pouvoir consulter les données à caractère personnel (sensibles). Les utilisateurs professionnels liés par le secret médical jouissent d'un profil de « Rôle A » et peuvent notamment consulter les données médicales et de santé des personnes concernées.

Les utilisateurs professionnels tenus à un secret professionnel non médical jouissent d'un « profil de rôle B ». Les utilisateurs professionnels appartenant au « Rôle B » ne peuvent accéder aux données médicales et de santé des personnes concernées. Les utilisateurs professionnels liés par un secret professionnel non médical peuvent toutefois consulter les données d'identification et les données socio-économiques. Les personnes liées par un simple devoir de discrétion n'ont pas accès à la plate-forme numérique.

Elle est mise à jour par l'intégration de bases de données existantes telles que celles de l'INAMI, de la carte sociale, de Social Brussel,... Ces bases de données sont mises à jour par les organisations et les utilisateurs respectifs.

Étant donné qu'un travailleur social est, dans la plupart des cas, enregistré dans l'outil en tant que rôle B (= utilisateurs professionnels liés par un secret professionnel non médical), cette personne ne pourra consulter les données de santé telles que l'anxiété, les violences, la consommation de substances et la dépression. Concrètement, cela signifie que les réponses données aux questions pertinentes, ainsi que les parcours de soins déployés pour ces indicateurs, sont invisibles.
Toutefois, une personne bénéficiant d'un Rôle B peut, via « Soupçons » (étant donné que ce fait n'a pas été vérifié), rédiger une note ou signaler l'indicateur afin qu'il puisse être récupéré par une personne jouissant du rôle d'accès A.
Les utilisateurs professionnels appartenant au « Rôle A » peuvent notamment consulter les données médicales et de santé des personnes concernées. Ils sont liés par (le secret médical).

Cette question porte sur l'application de l'AR 78. Le niveau d'accès est déterminé par la personne au sein de l'organisation partenaire qui est autorisée à gérer les accès aux dossiers. Lors de la conclusion d'un partenariat, l'équipe de Born in Belgium enregistrera le nom de cette personne. Si vous souhaitez devenir partenaire, cliquez sur partenaires. Si vous souhaitez devenir partenaire, cliquez sur ce lien ci-dessus.

« Born in Belgium Professionals » et « Born in Brussels » ne sont pas les mêmes initiatives. « Born in Belgium Professionals » s’adresse aux prestataires d’aide et de soins en Belgique. C’est un projet de l’INAMI qui se compose d’un outil de dépistage et d’un outil plan d’action. L’outil de dépistage permet d’identifier les besoins psychosociaux chez les femmes enceintes (vulnérables), alors que l’outil plan d’action propose des parcours de soins qui sont adaptés aux besoins de celles-ci. « Born in Brussels » s’adresse aux (futurs) parents et propose un large éventail d’informations depuis le désir d’avoir un enfant jusqu’à ses deux ans et demi : aspects médicaux, psychologiques, pratiques, bien-être pour les (futurs) parents et leur enfant, informations juridiques simplifiées, etc. Dans les rubriques « Qui peut m’aider à Bruxelles » et « SOS », les (futurs) parents peuvent trouver les acteurs professionnels bruxellois qui pourront leur apporter du soutien.

2. Je souhaite suivre une formation pour travailler avec l'outil.

Durant les Expert Panels, les experts de terrain ont indiqué que tous les prestataires de soins de santé ne sont pas formés au dépistage des vulnérabilités psychosociales et que des thèmes sont parfois abordés, qui les mettent mal à l'aise. Nous estimons également qu'il est très important de contextualiser et d'expliquer suffisamment le projet. De plus, certains thèmes abordés lors de l'examen sont très sensibles et peuvent également être interprétés comme stigmatisants. Une formation spécifique a donc été développée pour les utilisateurs de l'outil et est axée sur le « dépistage non stigmatisant de la vulnérabilité psychosociale ». Cliquez sur ce lien pour obtenir davantage d'informations sur cette formation. Cette formation n'est pas obligatoire, mais est fortement recommandée à tous les utilisateurs. Elle est dispensée gratuitement par l'INAMI.

3. Je m'interroge sur l'accès de la femme à l'outil

La femme enceinte ne disposera pas d'un accès direct à l'outil Born in Belgium Professionals dans le cadre de ce projet, car cet outil est destiné à un usage professionnel par les prestataires de soins et sociaux.
La femme enceinte conserve naturellement un droit sur ses données à caractère personnel enregistrées dans le dossier. Dès lors, les pages contenant son consentement, son nom, ses coordonnées et ses réponses à l'outil de dépistage peuvent être imprimées et peuvent être remises à la femme. Together we Care asbl* garantit ainsi le droit à la portabilité des données.
*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

La première page de l'outil comprend une page de consentement de blocage. Sans un accord explicite de la dame (en cliquant sur « accepter »), aucun dossier ne peut être ouvert. Ce consentement numérique (qui est également enregistré) est suffisant. Un consentement écrit n'est pas requis en vertu de la réglementation en vigueur.
Des efforts considérables sont déployés pour informer les femmes avant que leur consentement ne soit demandé ; par exemple, des brochures et des vidéos sont disponibles dans différentes langues et le consentement est également traduit.
Les utilisateurs sont toujours libres d'imprimer leur propre version de la page de consentement et de la faire signer.

On distingue le consentement dans le cadre du traitement des données et le consentement dans le cadre de la relation thérapeutique.

Le consentement au traitement des données est le consentement que la femme donne au prestataire de soins pour le traitement de ses données personnelles. Ce consentement inclut l'accord de la femme pour le traitement de ses données sur la plateforme numérique sécurisée de l'outil Born in Belgium Pro. Le traitement des données à caractère personnel comprend l'enregistrement, la collecte, la gestion, le stockage et le traitement. Seul le prestataire de soins autorisé, agréé et enregistré aura accès aux données personnelles de la femme.

Le consentement à la relation thérapeutique intervient lorsque la femme consulte un nouveau prestataire de soins (y compris dans le cadre du suivi psychosocial). Si ce prestataire de soins est un utilisateur de l'outil Born in Belgium Pro et qu'il souhaite l'utiliser dans le cadre des soins apportés à la femme enceinte, il devra enregistrer ou confirmer l'existence d'une relation thérapeutique ou de soins avec celle-ci. La femme concernée peut mettre fin à la relation thérapeutique à tout moment, ce qui arrêtera et bloquera l'accès du prestataire de soins à ses données personnelles via l'outil Born in Belgium Pro.

Un prestataire de soins qui est un utilisateur de l'outil Born in Belgium Pro et qui souhaite accéder au dossier individuel d'une femme enceinte via cet outil doit confirmer et enregistrer la relation thérapeutique ou la relation de soins avec cette femme avant la première consultation du dossier. Sans cela, le prestataire de soins n'aura pas accès au dossier individuel de la femme concernée. Tous les accès d'un prestataire de soins au dossier individuel d'une femme enceinte vulnérable, via l'outil Born in Belgium Pro, sont enregistrés afin d'éviter les abus.

L'outil Born in Belgium Pro est uniquement mis à la disposition des partenaires et des Utilisateurs dans la mesure où leur utilisation de l'outil correspond aux objectifs définis. En tout état de cause, cela signifie que les organisations dont les objectifs ne correspondent pas à ceux du projet n'auront de toute façon pas accès à l'outil.

En ce qui concerne les utilisateurs individuels, est-il exact que les conditions d'accès aux comptes individuels dans l'outil Born in Belgium Pro sont les suivantes:

  1. Être actif dans le secteur (para)médical ou social dans la détection et le suivi de la période périnatale.
  2. Être lié par le secret médical.
  3. L'existence d'une relation « thérapeutique » ou d'une relation de soins.
  4. Le compte individuel d'une femme dans l'outil Born in Belgium Pro est uniquement accessible via un code d'accès unique. Au moment de la consultation du compte, la présence de la femme est requise pour générer ce code d'accès unique. En l'absence de la femme, la génération de ce code d'accès unique est impossible.

De plus, tous les accès sont contrôlés. Des logins personnels avec authentification multi-facteurs sont utilisés pour les accès via l'interface Internet. Un même niveau de sécurité est également exigé contractuellement pour les logiciels que Born in Belgium Professionals intègre via « single sign-on ».

Pour les personnes qui ne possèdent pas (encore) de numéro de registre national (NRN) ou de numéro BIS, un numéro unique alternatif est créé en répondant à quatre questions. Les réponses à ces questions sont stables, générant chaque fois le même numéro, ce qui permet d'y associer un fichier

Nous utilisons uniquement le numéro de registre national (NRN) ou le numéro BIS pour ouvrir un dossier. Ce numéro est « haché » après la saisie. L'outil Born in Belgium Pro nécessite un numéro unique auquel associer le dossier et qui permet également d'accéder au dossier de la dame via les dossiers électroniques.

Le hachage à sens unique, tel qu'il est appliqué ici, implique un calcul mathématique du NRN/ numéro BIS induisant un code numérique unique. Mais, à l'inverse, ce code numérique ne peut jamais être réduit au NRN/numéro BIS d'origine.

Le numéro n'est pas conservé.
Une base légale autorise le projet Born in Belgium Pro à traiter le numéro de registre national (NRN) sans y être spécifiquement autorisé. Vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact pour des informations plus détaillées.
En voici un résumé:

  • Le NRN peut être traité s'il est exclusivement utilisé pour identifier et authentifier une personne physique dans le cadre d'une application informatique proposée par une institution privée ou publique. Le fournisseur d'applications informatiques établit un lien entre le numéro du registre national et son propre numéro d'identification dans un fichier de conversion crypté.
  • Un consentement explicite de l'individu doit être demandé pour traiter le NRN.
  • Une alternative à l'utilisation de la carte d'identité électronique, et donc une alternative à l'utilisation du NRN/NISS, doit être proposée à la personne concernée.
    L'utilisation d'un NRN/NISS par Together we Care asbl* est autorisée dans le cadre de l'échange électronique de données à caractère personnel dans le seul but d'identifier et d'authentifier de manière explicite la femme enceinte vulnérable en utilisant ces données. En effet, il est essentiel - tant pour l'asbl Together we Care que pour la femme enceinte vulnérable - que les données concernant cette femme soient correctes. D'une part, la femme concernée souhaite que seuls les prestataires de soins autorisés puissent accéder à son dossier personnel et, d'autre part, Together we Care asbl souhaite fournir les services qu'elle propose à la bonne personne. L'identification et l'authentification indiscutables de la femme enceinte vulnérable nécessitent l'utilisation du NRN unique.

Si Together we Care asbl devait utiliser un code d'utilisation général en lieu et place d'un code unique crypté dans le cadre de l'identification et de l'authentification dans l'outil Born in Belgium (BiB), l'asbl courrait alors le risque que les femmes enceintes les plus vulnérables oublient leur code utilisateur et leur mot de passe, ne le conservent pas en sécurité ou l'échangent avec des personnes non autorisées, ce qui compromettrait gravement l'efficacité de l'identification et de l'authentification et/ou l'accès légitime à un dossier personnel. Compte tenu de la vulnérabilité psychosociale des femmes concernées, il est essentiel de prendre en compte ces éléments dans l'analyse des risques.
L'utilisation d'un NRN/NISS sous forme cryptée permet d'éviter un accès incontrôlé et généralisé au dossier personnel d'une femme enceinte vulnérable par des personnes non autorisées.
*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

La femme peut décider à tout moment de bloquer l'accès d'un prestataire de soin à son compte individuel dans l'outil Born in Belgium Pro. Si la femme le souhaite, le blocage d'un prestataire de soins peut également être à nouveau débloqué.

Tout d'abord, il est important de souligner que la formation des partenaires (et de leurs prestataires de soins et sociaux) qui souhaitent utiliser l'outil Born in Belgium (BiB) est dispensée par un groupe d'experts de Together we Care asbl*. Lors de ces formations, une attention particulière est notamment portée au danger de stigmatiser les femmes enceintes vulnérables.

Ainsi, il est communiqué durant les formations qu'aucune femme enceinte ne peut être exclue en raison de son âge, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de sa fortune, de sa religion ou de ses convictions, de ses opinions politiques, de sa langue, de son état de santé actuel ou futur, de son handicap, de ses caractéristiques physiques ou génétiques, de son origine sociale. De plus, il est notifié durant la formation que l'intention est d'impliquer toutes les femmes enceintes dans l'utilisation de l'outil BiB, sans déterminer a priori si les femmes enceintes sont suffisamment vulnérables pour utiliser l'outil BiB. Par ailleurs, il est souligné lors des formations que les informations obtenues dans le cadre de l'outil BiB sur les femmes enceintes vulnérables ne peuvent être utilisées qu'aux fins du projet « Born in Belgium Pro », à savoir pour l'outil de dépistage, le suivi et/ou la réalisation de parcours de soins personnalisés et individualisés. Si les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables (y compris les résultats du dépistage) devaient être distribuées illégalement à des acteurs externes non autorisés par des prestataires de soins de santé et sociaux et/ou des organisations partenaires, il s'agirait alors d'une violation grave des accords et de la législation applicable (droit pénal et RGPD) pour laquelle le contrevenant serait sanctionné.

De plus, l'outil BiB permet de travailler avec différentes organisations sur le terrain, ce qui engendre une plus grande sensibilisation permettant d'éviter les situations discriminatoires envers les femmes enceintes vulnérables. Toutes les organisations partenaires impliquées dans le projet « Born in Belgium Pro » souscrivent au principe selon lequel - indépendamment de l'âge, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de la religion ou de la philosophie, des convictions politiques, de la langue, de l'état de santé actuel ou futur, du handicap, des caractéristiques physiques ou génétiques, de l'origine sociale - les possibilités et la qualité de l'aide ou des soins doivent toujours être égales pour chaque femme. Afin de garantir l'application de ce principe, Together we Care asbl a inclus ce principe dans le contrat conclu avec les organisations partenaires (et leurs prestataires de soins et sociaux). S'il apparaît qu'une organisation partenaire et/ou son prestataire de soins et sociaux ne respecte pas ce principe, il sera mis fin à la coopération, d'une part, et les notifications nécessaires seront faites aux autorités (judiciaires et/ou administratives) compétentes, d'autre part.

De plus, la nature précaire et vulnérable des femmes enceintes a été particulièrement prise en compte dans le développement de l'outil BiB (y compris l'outil de dépistage). L'outil BiB complet (y compris l'outil de dépistage) a été développé sur la base d'une approche scientifique avec la contribution de divers experts et organisations. Le dépistage réalisé à l'aide de l'outil BiB a pour unique objectif de créer un parcours de soins personnalisé pour chaque femme enceinte vulnérable. Le dépistage n'a pas pour objet de soumettre la femme enceinte vulnérable à des conséquences juridiques ou de l'affecter de manière significative. Pour être complet, il est souligné qu'il n'est nullement question d'une décision de profilage , mais d'un simple dépistage. En théorie, un profil de santé-psychosocial est naturellement établi pour la femme enceinte, mais aucune mesure ou décision entièrement automatisée concernant la femme n'est prise sur cette base.

*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

Par ailleurs, les données personnelles des femmes enceintes vulnérables sont uniquement accessibles (dans une mesure limitée) à une organisation partenaire et/ou à son prestataire de soins et sociaux. Les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables seront traitées exclusivement dans le cadre du service de l'outil BiB, c'est-à-dire pour le dépistage psychosocial et la mise en place ultérieure de parcours de soins personnalisés. Les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables ne seront jamais traitées à des fins (commerciales) indirectes et/ou directes de suivi, de marketing et/ou de courtage. Cela signifie que les ensembles de données des femmes enceintes vulnérables ne seront jamais proposés, par exemple, à des institutions d'assurance privées, à des courtiers de données, etc. Les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables ne seront pas davantage proposées aux organismes administratifs et/ou de contrôle du gouvernement, tels que, par exemple, l'INAMI. Étant donné que les données à caractère personnel de la femme enceinte vulnérable sont uniquement partagées - et de manière limitée - avec les organisations partenaires et/ou leurs prestataires de soins et sociaux, il ne peut exister de situation dans laquelle une femme, pour laquelle l'outil BiB a été utilisé, est traitée de manière plus défavorable dans une situation comparable à celle d'une femme pour laquelle l'outil BiB n'a pas été utilisé.

À ce jour, le questionnaire n'a pas encore été adapté afin que les femmes puissent y répondre sans assistance. C'est également la raison pour laquelle la formation « dépistage non stigmatisant » est proposée, afin que les questions soient posées sous une forme de conversation et dans le bon contexte.
La question de l'auto-évaluation par les femmes est plus souvent posée au cours des concertations et fait actuellement l'objet d'une étude.
Cela implique des ajustements de fond, mais également techniques et juridiques, et cela doit donc d'abord être évalué. De même, les études démontrent que le taux de détection des vulnérabilités psychosociales diffère peu entre l'auto-évaluation et l'enquête en face à face, mais que différence importante est observée dans le suivi des vulnérabilités détectées. Elles seraient donc beaucoup moins bien suivies si la femme répondait personnellement et préalablement au questionnaire.
L'étude de cet aspect sera poursuivie.

Cela n'est pas chaque fois explicitement dit, mais c'est un principe qu'elle accepte en donnant son consentement. Naturellement, il est souhaitable que les utilisateurs vérifient si ces données peuvent être incluses dans le fichier partagé lorsqu'ils saisissent des informations très sensibles.

Dans le cas d'une grossesse d'adolescente, l'Utilisateur s'engage, lorsqu'il reçoit et enregistre le consentement éclairé, également à prendre en compte la volonté de la mineure concernée.

Vous pouvez indiquer une nouvelle grossesse dans le dossier. Dans ce cas, le dossier de la première grossesse sera enregistré en mode « lecture seule » et vous pourrez encore consulter l’équipe de soins de l’époque, mais vous devrez créer un nouveau dossier pour la grossesse en cours.

Il n'a pas encore été construit. Il n'est donc actuellement pas recommandé d'utiliser l'outil dans ce contexte.

Non, elles restent disponibles pendant un certain temps.
Les données à caractère personnel des personnes concernées seront conservées pendant les durées suivantes:
§ Les données d'identification de la femme enceinte
Tant que le compte de la femme enceinte est actif et pendant les 7 années suivantes.

  • Les données socio-économiques de la femme enceinte: tant que le compte de la femme enceinte est actif et pendant les 7 années suivantes.
  • Les données de santé de la femme enceinte: tant que le compte de la femme enceinte est actif et pendant les 7 années suivantes.
  • Les données d'identification de l'Utilisateur: tant que le compte de l'Utilisateur est actif et pendant les 3 années suivantes.

Si la femme ne souhaite plus posséder un dossier partagé dans l'outil Born in Belgium Pro, deux options s'offrent à elle:
– Elle retire son consentement à l'utilisation de l'outil Born in Belgium Pro et son dossier est pour ainsi dire gelé. Aucun professionnel ne peut plus accéder au dossier, mais les données seront conservées pendant un certain temps au cas où elle donnerait à nouveau son consentement ailleurs. Il n'est ainsi pas nécessaire de recommencer le travail depuis le début.

  • Elle retire son consentement pour un ou plusieurs professionnels. Il s'agit en fait d'une interruption de la « relation thérapeutique » ou de la « relation de soins ». L'accès à son compte individuel est alors bloqué pour ces professionnels. Si la femme le souhaite, il est toujours possible de lever ce blocage.
  • Elle demande que ses données soient effacées. Pour ce faire, il suffit de contacter info@borninbelgiumpro.be par écrit en fournissant une preuve d'identité et en demandant la suppression. Ensuite, un protocole interne est lancé pour supprimer ces données spécifiques.

Le dossier individuel d'une femme dans l'outil Born in Belgium Pro n'est pas simplement clôturé après une naissance. La durée des droits d'accès d'un prestataire de soins au dossier individuel d'une femme via l’outil Born in Belgium Pro est limitée à 15 mois après la dernière connexion, c'est-à-dire le dernier contact enregistré avec la femme. Si un prestataire de soins ne se connecte plus au dossier individuel d'une femme après cette période, son accès à ce dossier sera fermé. Bien entendu, la période d'accès est renouvelable au moment où le prestataire de soins confirme à

nouveau la relation thérapeutique avec la femme en se connectant à son dossier individuel via l'outil Born in Belgium Pro.

4. Je souhaite obtenir davantage d'informations sur l'outil et la DEP.

Deux possibilités sont proposées dans ce cadre:

  • Vous utilisez l'outil Born in Belgium Pro comme volet psychosocial de votre dossier. Vous disposerez donc toujours des dernières informations sur la situation psychosociale de la femme enceinte.
  • L'interopérabilité est activée dans votre DEP ; des détails techniques supplémentaires en la matière sont disponibles sur demande.

L'outil Born in Belgium Pro peut certainement le faire.
Pour l'instant, l'outil importe le nom et l'adresse de la femme enceinte, la date prévue de l'accouchement et la mutuelle. L'outil importe également les coordonnées et l'organisation des utilisateurs professionnels. À cette fin, le consentement de la femme enceinte et des utilisateurs professionnels a été obtenu.
À terme, nous essaierons également d'importer le nom de son médecin généraliste, de son gynécologue et de sa sage-femme. Les fondements juridiques de cette activité de traitement sont décrits dans la DPIA et la déclaration de confidentialité de l'outil Born in Belgium Pro. Si nécessaire, ces documents peuvent être demandés.

Vous pouvez utiliser cet outil de deux manières:

  • Si l'outil n'est pas intégré à une DEP, vous pouvez travailler via le lien Internet.
    1. Une fois que vous aurez acquis la qualité de partenaire, vous pourrez accéder au lien Internet et pourrez créer votre organisation/cabinet;
    2. Un profil est créé par collaborateur et des rôles sont attribués par l'administrateur;
    3. Une authentification à 2 facteurs avec GSM est exécutée à chaque connexion afin de s'assurer que le profil personnel est utilisé;
    4. Après l'enregistrement, le dossier du patient peut être consulté sur la base du numéro de registre national NRN/Bis ou N° BIB.
  • Si l'outil est intégré dans une DPE, vous jouissez d'un accès direct.
    5. Dès que votre organisation/cabinet est partenaire, l'administrateur enregistre tous les utilisateurs;
    6. Dans le système DPE, l'utilisateur est alors déjà connu et connecté, de telle sorte qu'un identifiant est inutile;
    7. L'utilisateur peut ouvrir l'outil dans la DPE du patient et le lien est établi avec son dossier;
    8. Si le patient ne possède pas de NRN, l'outil s'ouvrira sur la page du numéro BiB.

Non, la DPE doit répondre aux conditions du Circle of Trust. Une liste des DPE dans lesquelles l'outil est déjà intégré peut être consultée sur la page des Partenaires.

Circle of Trust

 Un « Circle of Trust » est attribué à une organisation active dans le domaine de la santé, des soins et de l'assistance et qui prend, à l'égard de ses utilisateurs de données, des mesures de sécurité de l'information à différents niveaux et en contrôle le respect, de sorte que d'autres organisations et/ou prestataires de soins et sociaux et/ou autorités et le citoyen concerné puissent être raisonnablement sûrs que ces mesures de sécurité sont respectées et ne doivent pas les organiser ou les contrôler eux-mêmes ». Afin d'être considérée comme un Circle of Trust, une organisation active dans le domaine de la santé, des soins et de l'assistance doit satisfaire aux 13 critères validés dans le Règlement approuvé par le Comité de gestion de la plateforme eHealth le 10 septembre 2019 et par le Comité de sécurité de l'information le 1er octobre 2019 (Délibération 19/166). Elles doivent prendre les mesures nécessaires au respect de ces critères. Ces critères peuvent être consultés sur le portail de la plateforme eHealth https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/nl/reglementen. ( https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/file/view/AXVFRgrKyLwYq_7rryB4?filename=CoT-formulier-verklaring-op-eer_Sept_2020.pdf)

Trusted System
Si vous travaillez dans un hôpital, votre DPE répond de toute façon aux conditions du Circle of Trust. Pour les autres partenaires, Born in Belgium Pro vous envoie un document « Trusted System », qui comprend une liste non exhaustive de pièces justificatives que vous pouvez renvoyer afin de confirmer que votre DEP respecte les règles relatives à la protection des données. Si vous pouvez les soumettre et renvoyer le document signé, votre DPE sera alors en ordre et l'outil pourra être intégré.

Simple. Vous mettez l'équipe de Born in Belgium Pro (et donc Leapstation*) en contact avec le développeur de votre DPE et nous organisons l'intégration avec eux.

*LeapStation BV traite les données à caractère personnel au nom de Together we Care** asbl.

**Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

L'intégration de l'outil dans un prologiciel n'est qu'une action mineure, il s'agit simplement de faire le lien avec une plate-forme en ligne. Généralement, les développeurs proposent ce service gratuitement.
Toutefois, des frais vous seront imputés si vous souhaitez intégrer des applications supplémentaires.

Cela est déterminé par le développeur de votre DPE. Nous souhaitons que le logo Born in Belgium Pro soit utilisé comme un lien vers l'outil. L'emplacement du lien vers l'outil est également déterminé (souvent en concertation avec vous) par le développeur.

Cela dépend du développeur de votre Dossier Patient Électronique (DPE). L'équipe de Born in Belgium Pro fournit un guide d'intégration et le document Trusted System (voir rubrique Trusted System).
L'outil sera uniquement prêt à être utilisé après que l'intégration a été effectuée par le développeur et que Born in Belgium Pro a reçu le document Trusted System + les documents justificatifs.
Les DEP plus volumineux peuvent exécuter l'intégration une seule fois et doivent uniquement veiller à ce que l'outil doit disponible dans votre établissement.

Non, l'utilisateur est co-responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses données de connexion. Afin de protéger les utilisateurs contre tout accès non autorisé à leur compte, il leur est conseillé de conserver leurs données de connexion en sécurité, de ne pas les échanger avec des tiers et de ne pas les dévoiler.

Une fois qu'un partenaire (organisation) a rejoint Born in Belgium Professionals, le partenaire est responsable de l'octroi des droits d'accès à l'outil Born in Belgium Pro à son personnel, c'est-à-dire aux utilisateurs. Avant de recueillir la qualité d'utilisateurs, (i) les membres du personnel du Partenaire doivent s'inscrire dans l'outil Born in Belgium Pro et (ii) les demandes d'inscription doivent être validées par le Partenaire.

 
Une fois que le partenaire a approuvé la demande d'inscription de l'utilisateur, ce dernier peut se connecter à l'outil Born in Belgium Pro et aux dossiers individuels de la personne concernée via une authentification multifactorielle, via un lien Internet. Si le partenaire utilise un Trusted System, l'utilisateur peut, via les connexions entre systèmes, se connecter à Born in Belgium Professionals. Les données de connexion d'un utilisateur sont personnelles et ne peuvent être partagées avec des tiers. (conditions d'utilisation)

Oui, c'est possible. Nous disposons d'une feuille de route à ce sujet, que vous pouvez demander.

Un aperçu des programmes participants peut être consulté sur la page « Partenaires ».
Votre programme n'apparaît pas encore dans la liste et vous souhaitez que l'outil soit intégré à votre logiciel. Veuillez nous contacter via le formulaire de contact et fournissez-nous les coordonnées de votre développeur ou de la personne à contacter au sein de l'entreprise de logiciels.

Born in Belgium Professionals s'engage à fournir annuellement aux Partenaires des données anonymes à des fins de recherche statistique. Ces données anonymes destinées à produire des résultats statistiques sur certaines corrélations concernant les catégories d'âge, les adresses ou les vulnérabilités du public cible de l'outil Born in Belgium Pro peuvent être utilisées par les Partenaires pour optimiser le fonctionnement interne de leur institution ou organisation. Il est strictement interdit de transférer ces données anonymes à des tiers.


Si vous souhaitez tirer des données supplémentaires de l'outil, vous devrez d'abord, en tant que partenaire, entreprendre les démarches nécessaires pour y accéder (comité d'éthique, consentement supplémentaire,...).

5. Je m'interroge sur la conformité de l'outil aux directives du RGPD.

Oui, le projet Born in Belgium Professionals est hébergé par l'asbl Together we Care. Au sein de cette asbl, Mme Julie Hantson a été désignée en qualité de DPO. Elle supervise les documents et les contrats nécessaires pour que le projet reste conforme à la législation RGPD.

Born in Belgium Professionals est à l'origine un projet de l'INAMI qui s'insère dans le cadre du Livre blanc sur l'accès aux soins de santé. L'INAMI est donc toujours à la barre de ce projet.


Avec l'évolution et la croissance du projet et la portée de l'outil, la nécessité de posséder sa propre personnalité morale s'est imposée. C'est alors qu'est née l'asbl Together we Care, qui chapeaute Born in Belgium Professionals et Group Care Belgium.

Together we Care est une association à but non lucratif (asbl) qui se consacre à l'optimisation de l'accès aux soins et de la continuité des soins. Cette asbl tente également d'identifier les besoins des prestataires de soins et sociaux et de les soutenir.

L'outil numérique permet de proposer un soutien gratuit, sur une base volontaire, quand un prestataire de soins et sociaux contacte une femme enceinte.

L'outil numérique offre la possibilité d'examiner la situation psychosociale de la femme enceinte quand elle le souhaite. Au terme du screening, l'outil numérique propose des parcours de soins personnalisés pour les femmes enceintes.

Si une femme enceinte refuse que le prestataire de soins ou d'assistance concerné utilise l'outil numérique, ce refus ne la pénalisera pas dans le cadre de l'aide ou de la prestation de soins. La possibilité et la qualité de la prestation de soins et sociaux demeurent identiques.


L'outil numérique est mis à la disposition des prestataires de soins et intervenants du secteur (para)médical et social dans le but de dépister les vulnérabilités psychosociales pendant la grossesse d'une femme afin de proposer des soins individuels et personnalisés de manière proactive et efficace.

Together we Care asbl* collecte uniquement les données à caractère personnel nécessaires au bon fonctionnement de l'outil Born in Belgium Pro. Les données suivantes seront traitées dans le cadre de cet outil:
*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

  • Les données d'identification de la personne concernée et de l'équipe de soins primaires dans les onglets Informations Femme enceinte et Équipe : le prénom et le nom, l'adresse en belge, le numéro de téléphone (facultatif), l'adresse électronique (facultative), la date d'accouchement prévue de la personne concernée et le nom du gynécologue, de la sage-femme, du médecin généraliste et de la mutuelle. Ces données sont nécessaires pour contacter une personne concernée et les membres de l'équipe de soins et adapter les actions et les soins à la situation.
  • Les données socio-économiques et de santé de la personne concernée dans l'outil de dépistage: les réponses fournies aux questions dans l'outil de dépistage détermineront les parcours de soins qui seront mis en place et l'accompagnement de la personne lors du suivi ultérieur. De plus, des évaluations seront réalisées sur le fonctionnement de l'outil de dépistage sur la base des réponses (à savoir, mesure-t-il ce qu'il devrait mesurer ?).i.e. meet hij wat hij moet meten?).
  • Les données socio-économiques et de santé de la personne dans l'outil d'action : l'outil d'action peut poser des questions approfondies dont les réponses génèrent de nouvelles actions. Les actions sélectionnées et leur suivi sont également conservés ici. Tout cela est nécessaire pour garantir la continuité des soins, et chaque utilisateur peut ainsi vérifier les actions déjà menées et la localisation de la personne dans le processus. Les données sont également suivies pour évaluer le fonctionnement de l'outil d'action même et son utilisation efficace.
  • Les données d'identification de l'équipe de soins dans l'outil d'action : le (prénom) nom, l'adresse professionnelle, l'adresse électronique professionnelle, l'institution et la fonction des acteurs professionnels de l'équipe de soins peuvent être stockées dans l'outil Born in Belgium.

Les données à caractère personnel des personnes concernées seront conservées pendant les durées suivantes:

  • Les données d'identification de la femme enceinte : tant que le compte de la femme enceinte est actif et pendant les 7 années suivantes.
  • Les données socio-économiques de la femme enceinte: tant que le compte de la femme enceinte est actif et pendant les 7 années suivantes.
  • Les données de santé de la femme enceinte: tant que le compte de la femme enceinte est actif et pendant les 7 années suivantes.
  • Les données d'identification d'un utilisateur : tant que le compte de l'utilisateur est actif et pendant les 3 années suivantes.

Afin de pouvoir traiter ces données, Together we Care asbl invoque plusieurs bases juridiques, dont le consentement, l'existence d'un contrat et l'intérêt légitime. Si nécessaire, une explication détaillée des bases juridiques applicables peut être consultée dans le DPIA. Ce document peut être demandé à Together we Care asbl.

Together we Care asbl* ne pourra jamais totalement exclure le risque d'utilisation malveillante des données à caractère personnel très sensibles des femmes enceintes vulnérables participant au projet Born in Belgium Pro. Toutefois, Together we Care asbl a procédé, en collaboration avec son Data protection Officer (DPO) et LeapStation BV**, à des évaluations pour identifier les risques dans le cadre d'une utilisation malveillante des données à caractère personnel très sensibles, ainsi que pour réduire ces risques autant que possible en mettant en œuvre diverses mesures d'amélioration, d'action et de correction (techniques et organisationnelles). Ces évaluations sont dynamiques par nature, ce qui signifie que (certaines des) évaluations sont répétées annuellement (plusieurs fois).

*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

**LeapStation BV traite les données à caractère personnel au nom de Together we Care** asbl.

Il est inutile de s'attarder sur le fait que la mise en œuvre concrète des mesures d'amélioration, d'action et de correction (techniques et organisationnelles) approuvées par Together we Care asbl n'est pas rendue publique. En effet, une publication détaillée de ces mesures pourrait être gravement détournée par des personnes mal intentionnées pour une utilisation malveillante des données à caractère personnel très sensibles de femmes enceintes vulnérables. Dès lors, seule une liste non exhaustive de haut niveau de ces mesures est présentée ci-dessous :

  • une politique de cryptage qui crypte les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables (ceci inclut les techniques de pseudonymisation et d'anonymisation, la technique de cryptage utilisée dépendant des objectifs spécifiques du traitement des données) ;[2];
  • Une politique de partitionnement qui signifie que les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables sont stockées dans différentes bases de données cryptées ;
  • une politique de contrôle d'accès en vertu de laquelle la gestion de l'accès multifactoriel des utilisateurs est appliquée au niveau de la base de données et au niveau de l'outil Born in Belgium Pro (BiB);
  • une politique de traçabilité grâce à laquelle un système de gestion des journaux a été mis en place au niveau de la base de données et de l'outil BiB;
  • une politique de sécurité et de sûreté qui, entre autres, garantit l'application périodique et en temps utile des mises à jour et des correctifs;
  • une politique de maintenance qui garantit que le logiciel est actualisé et mis à jour en temps voulu;
  • une politique en matière de violation des données.

Pour le surplus, le fonctionnement et la sécurité (technique) de l'outil BiB seront continuellement optimisés et améliorés sur la base des expériences de ses utilisateurs. À cet égard, le mécanisme concernant la relation thérapeutique sera évalué dans un avenir proche, et si nécessaire, amélioré.

De plus, Together we Care asbl a prévu une base juridique contractuelle lui permettant de suspendre ou de restreindre l'accès d'un prestataire de soins ou d'assistance à l'outil BiB (et donc aux fichiers BiB). Si Together we Care asbl constate ou soupçonne, à sa seule discrétion, qu'un prestataire de soins ou d'assistance et/ou un partenaire enfreint les présentes conditions d'utilisation ou toute autre instruction, directive ou politique (y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration de confidentialité) émise par Together we Care asbl, elle peut suspendre ou restreindre l'accès à l'outil BiB. Cette suspension perdure jusqu'à ce que le prestataire de soins ou d'assistance et/ou le partenaire ait remédié au manquement ayant entraîné la suspension ou la limitation.

De plus, tous les accès à l'outil BiB (et donc aux fichiers BiB) par des prestataires de soins et sociaux et/ou des tiers sont contrôlés. De plus, des identifiants personnels avec authentification multifactorielle sont utilisés pour accéder à l'outil BiB. Par conséquent, une personne non autorisée ne peut accéder au dossier BiB d'une femme enceinte vulnérable. Dans le cas où une personne non autorisée aurait obtenu un accès illégitime au dossier BiB d'une femme enceinte vulnérable - quod certe non -, cet accès non autorisé est immédiatement consigné, après quoi des mesures sont prises immédiatement.

L'objectif du projet Born in Belgium Professionals est de lutter contre la fragmentation des soins, et plus particulièrement de l'accès aux soins pour les femmes enceintes vulnérables. Afin d'améliorer la transparence des indicateurs de vulnérabilité psychosociale contrôlés et des actions déjà entreprises à cet effet, il a été décidé de construire une plate-forme partagée. Le réseau professionnel actif pour une femme enceinte peut ainsi voir ce qui a déjà été dépisté et quel est son réseau professionnel. D'une part, cela augmente l'efficacité du travail et, d'autre part, évite à la dame d'être renvoyée vers plusieurs organisations similaires, de devoir répéter son histoire plusieurs fois, etc...

Étant donné que Together we Care asbl* ne dispose pas de l'expertise informatique (technique) requise en interne, l'asbl fait appel à LeapStation BV**.

*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.
**LeapStation BV traite les données à caractère personnel au nom de Together we Care** asbl.


C'est dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles en tant que sous-traitant que LeapStation BV conserve - au nom et pour le compte de Together we Care asbl - les données à caractère personnel des femmes enceintes vulnérables - sous forme cryptée - dans une base de données externe dans le cloud.


Pour être complet, il convient de souligner qu'aucun service public ne peut accéder à la base de données externe dans le cloud que LeapStation BV a élaborée. L'accès à cette base de données externe dans le cloud est uniquement fourni (i) au collaborateur compétent de LeapStation BV en cas d'assistance technique et (ii) aux membres du personnel autorisés de Together we Care asbl pour la réalisation de ses objectifs de traitement. De plus, un système strict et personnalisé de gestion de l'accès des utilisateurs et de gestion des journaux est intégré pour (l'accès à cette) base de données externe dans le cloud. Les données à caractère personnel recueillies auprès des personnes concernées ne sont pas stockées dans des bases de données accessibles au public, mais sont utilisées dans le cadre de l'outil de screening et de la réalisation de parcours de soins personnalisés et individualisés.

Pour être complet, il convient de souligner qu'aucun service public ne peut accéder à la base de données externe dans le cloud que LeapStation BV* a élaborée. L'accès à cette base de données externe dans le cloud est uniquement fourni (i) au collaborateur compétent de LeapStation BV en cas d'assistance technique et (ii) aux membres du personnel autorisés de Together we Care asbl** pour la réalisation de ses objectifs de traitement. De plus, un système strict et personnalisé de gestion de l'accès des utilisateurs et de gestion des journaux est intégré pour (l'accès à cette) base de données externe dans le cloud. Les données à caractère personnel recueillies auprès des personnes concernées ne sont pas stockées dans des bases de données accessibles au public, mais sont utilisées dans le cadre de l'outil de screening et de la réalisation de parcours de soins personnalisés et individualisés.


*LeapStation BV verwerkt namens Together we Care ** vzw persoonsgegevens.
**Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

À ce jour, le consentement éclairé (CE) de l'outil Born in Belgium (BiB) couvre le flux élaboré et concernant l'outil BiB même. Les principes du CE actuel ne peuvent être mis de côté ou supprimés pour que les organisations puissent organiser une concertation multidisciplinaire (CMD). Les responsabilités de l'organisation d'une concertation multidisciplinaire incombent à ces organisations et aux membres de leur personnel.
Un flux spécifique a été élaboré pour le projet « Born in Belgium Pro » afin de respecter la législation en vigueur. Si les partenaires souhaitent mettre en place une concertation multidisciplinaire, ils doivent assurer ce flux au sein de leur propre organisation. On ne peut attendre de BiB qu'il renonce aux rôles qu'il a développés au sein de l'outil.
Si des documents supplémentaires, CE, CMD, sont utilisés, le partenaire (ou son personnel/ses collaborateurs) doit conserver ces documents.

6. Je ne veux plus utiliser l'outil

En tant qu'organisation (partenaire), vous pouvez mettre fin au partenariat en envoyant une lettre recommandée adressée à Together we Care asbl*. Si un Partenaire met fin à son partenariat avec l'asbl Together we Care pour le projet Born in Belgium Professionals, le droit d'accès des utilisateurs individuels (Utilisateurs) - appartenant au Partenaire qui met fin à son partenariat - à l'outil Born in Belgium Pro sera supprimé un mois après la date de réception du courrier recommandé.


*Le projet « Born in Belgium Professionals » est hébergé par l'asbl Together we Care.

L'asbl Together we Care et ses contractants restent toujours les propriétaires des services et de tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'outil numérique.
Les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité sont régulièrement mises à jour.